Loi Anti-Tabac ?
Pourquoi un tel décret ?
Après la Loi Evin, voici le décret Anti-tabac et son lot de difficultés quant à son
application !
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2006, il prévoit l’interdiction de fumer dans
les lieux publics et couverts et sur les lieux de travail.
En effet, le tabagisme passif semble être devenu un nouveau fléau : évalué à plus de
3000 morts par an, il nécessite à présent l’intervention de la justice afin de protéger
le droit de chacun à respirer un air pur (source : Rapport n° 2005 193 de l’IGAS
présenté par Bernadette Roussille).
Comme le souligne Bernadette Rousille : « La visée est positive pour tous, fumeurs
et non-fumeurs : celle de garantir des environnements sans fumée dans les lieux
publics, de protéger les fumeurs et le souci de les aider à se libérer de leur
dépendance devra être présent et il faudra se donner du temps et des moyens pour
les préparer ».
S’il apparaît que même les fumeurs sont favorables à l’interdiction de fumer dans les
lieux publics (56% des fumeurs d’après une enquête IFOP réalisée en octobre 2005
sur 1003 personnes âgées de plus de 18 ans), une question fondamentale subsiste :
comment appliquer un tel décret ?
Quel que soit le scénario présenté, la décision vis-à-vis des fameux CHRD (Cafés,
Hôtels, Restaurants, Discothèques) est sans appel : une interdiction totale sera
appliquée.
Quelles conséquences pour les « lieux publics » ?
Il semble difficile de critiquer une telle décision aussi bien du point de vue de
l’efficacité que de la convivialité, souvent mise en avant par les défenseurs de la
cigarette. Tous les sondages (TMO juin 2005 pour l’association française des
conseils en affaires publiques, et IPSOS pour l’INCA, association nationale contre le
cancer) présentent une volonté majoritaire d’interdire de fumer et mettre un terme au
tabagisme passif.
De plus, « l’impact économique d’une interdiction totale de fumer serait nul, voire
positif », d’après le rapport IGAS et les exemples de nos voisins européens semblent
affirmer cette proposition (en Irlande où l’interdiction est totale, les ventes totales
annuelles n’ont baissé que de 4,4% après la mise en application de la loi, avant son
application, elles avaient baissé de 4,2%, tandis que le soutien public a augmenté de
67% en 2003 à 93% en 2005).
Pourtant conclure que ce décret serait une réussite sur la base de ces quelques
données serait hâtif voire trompeur.
Ce soutien apparent s’effondre lorsqu’on observe les goûts des Français selon les
établissements visés. Dès lors, seuls les restaurants et les cafés restent des lieux où
la cigarette est considérée comme indésirable pour la majorité. Et au-delà des
discothèques, le problème des « fumoirs » reste le plus préoccupant.
Le cas des fumoirs et la « passivité »
La principale difficulté réside dans la définition de la « passivité ». Si passif
sous-entend que les non-fumeurs souffrent d’une nuisance contre laquelle par
définition ils ne peuvent rien, alors supporter la fumée et ses effets dans un fumoir
n’est en rien passif, puisqu’on s’y rend dans l’unique intention de fumer ! Interdire de
fumer dans les fumoirs au non de la liberté à ne pas souffrir d’externalités dites
négatives (fumée et tabagisme passif) revient à nier ladite liberté !
Ainsi il est impossible d’appliquer le même décret aux fumoirs qu’à tous les autres
lieux dits publics. Comme l’a dit le Président Sarkozy « interdire de fumer dans les
endroits où on vend du tabac, c’est quand même curieux. »
Par ailleurs l’effet économique serait tout à fait différent pour les fumoirs dont
l’essence même de l’activité est le tabac. Là où les restaurants ne souffriraient que
d’une baisse infime de leur chiffre d’affaire, les « fumoirs » (dans lesquels sont
classés les caves à cigares aussi bien que les bars à chichas) verraient leur chiffre
d’affaire réduit à néant, et l’effet toucherait l’économie française dans son ensemble.
Si le décret venait à être appliqué sans dérogation, ce seraient 800 sociétés dont
dépendent 16 000 emplois (4000 salariés) qui disparaîtraient. La perte se chiffrerait à
100 millions d’euros d’investissement (entre 2005 et 2006) et surtout 200 millions
d’euros de chiffre d’affaire et 35 millions d’euros de TVA en moins pour le
gouvernement.
Aussi le rapport de l’IGAS n’est pas dupe à ce sujet, et Bernadette Roussille explique
que l’unique objection à un régime de dérogations pour les fumoirs (« soit ces
espaces sont exclusivement dédiés au tabagisme et les salariés non-fumeurs n’ont
plus à y pénétrer. Cette dernière version des fumoirs à l’ancienne permet de protéger
non seulement les non-fumeurs usagers mais tous les salariés non fumeurs ») est un
« manque de clarté du régime de responsabilité. »
En fait le régime est très clair : seul le fumeur est responsable des risques qu’il
encoure, et dans le cas d’un responsable d’établissement contraignant son employé
non-fumeur : il serait impossible pour lui de nier sa responsabilité.
Ainsi il n’y a plus de problème de tabagisme passif. Ceci laisse entrevoir la question
fondamentale lorsqu’il s’agit de nuisance où la cause est facilement indentifiable : la
liberté de contracter et la facilité pour la partie dite en position de faiblesse de se
défendre.
Le problème est ici juridique : le Conseil constitutionnel rappelle que la protection de
la santé publique est un principe constitutionnel, concernant la loi Evin. À ce titre le
principe est supérieur à la liberté d’entreprendre qui n’est « ni générale, ni absolue. »
Peut-être est-ce le véritable problème ?
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